Engagement environnemental dans une réponse à marché public : cinq formulations mesurables pour une prestation numérique

La fonctionnalité qu'on n'implémente pas est la seule dont l'impact est nul. Tout le reste est une réduction à la marge. C'est le seul engagement de cette liste qui agit en amont, et c'est aussi le seul qu'un concurrent ne peut pas recopier sans changer sa manière de travailler.

Le titulaire tient un registre d'arbitrage des fonctionnalités : chaque fonctionnalité écartée, reportée ou supprimée en cours de marché y est consignée avec son motif, son volume d'usage constaté et son critère de suppression. Le registre est remis au pouvoir adjudicateur à chaque jalon de livraison, et au plus tard à la recette finale.

Comment ça se vérifie : le registre est lui-même un livrable contractuel, daté et remis. Il est opposable, ce qui est exactement ce qu'un critère d'attribution demande.

Le piège : c'est un engagement de méthode, et une méthode n'est mesurable que si elle produit un document daté. Écrire « nous pratiquons la sobriété fonctionnelle » sans livrable, c'est retomber dans le générique. Inscrivez le registre dans la liste des livrables, pas dans la prose.

Le levier n° 2, et le contre-intuitif : puisque la fabrication des terminaux pèse l'essentiel, le service qui ne pousse pas ses utilisateurs à changer d'appareil fait davantage que n'importe quelle optimisation d'infrastructure.

Le service livré reste utilisable sur un terminal de référence de [N] ans — modèle [à nommer] — défini au démarrage et documenté dans le dossier de conception. La conformité à ce profil est vérifiée sur un appareil physique de ce modèle à chaque jalon de recette, et consignée au procès-verbal.

Comment ça se vérifie : un procès-verbal de recette passé sur un appareil réel, pas sur un émulateur. C'est vérifiable par l'acheteur en séance, ce qui est rare et fait la différence.

Le piège : écrire « compatible avec tous les terminaux ». C'est invérifiable, donc générique, donc nul au sens du critère. Un modèle nommé et une date valent mieux qu'une promesse universelle.

Le seul engagement de la liste qui se mesure avec un outil public, en une minute, par n'importe qui — y compris par l'acheteur, après la livraison.

Le poids de l'écran principal du service n'excède pas [N] kilo-octets transférés et [n] requêtes réseau, mesurés sur un profil réseau et un profil matériel définis au démarrage. La mesure est reproductible, consignée à chaque livraison, et le dépassement fait l'objet d'un plan de retour sous [N] jours.

Comment ça se vérifie : une mesure refaite par l'acheteur donne le même chiffre, à condition que le profil de mesure soit écrit. Sans le profil, deux mesures ne se comparent pas.

Pour relever le chiffre : le scanner d'éco-conception mesure les octets réellement téléchargés, le nombre de requêtes et les hôtes tiers d'une page publique — de quoi fixer [N] avant la consultation, ou vérifier l'engagement après la livraison.

Le piège : convertir ce poids en grammes de CO₂ dans l'offre. Les modèles d'estimation par octet font varier tous les postes avec le volume transféré, alors que la part dominante — la fabrication des terminaux — dépend du remplacement des appareils, pas des octets. Un chiffre en grammes est contestable ; un chiffre en kilo-octets ne l'est pas.

C'est la réponse au mot « mesurable » quand la prestation n'est pas un écran : conseil, cadrage, TMA, accompagnement. Un état noté, à deux dates, avec une progression engagée.

L'état d'écoconception du service est évalué sur une grille de 20 critères répartis en cinq familles pondérées — sobriété fonctionnelle, terminaux et durée de vie, données et médias, parcours, architecture et gouvernance. L'évaluation est conduite par deux évaluateurs indépendants, un profil produit et un profil technique. Le score initial est établi à [date] et le titulaire s'engage sur une progression de [x] à [y] points à [date].

Comment ça se vérifie : deux notations séparées, puis la discussion des seuls écarts de plus d'un point — ce sont eux qui portent l'information. Le score est un nombre, remis à deux dates : c'est un engagement mesurable au sens strict.

Le piège : viser le maximum. Une équipe à 60 qui tient son score sur quatre trimestres fait beaucoup mieux qu'une équipe qui atteint 85 pendant un audit et redescend à 40 au trimestre suivant. Engagez-vous sur une progression tenable, pas sur un sommet.

Le référentiel général de l'écoconception des services numériques — RGESN, version 2 du 17 mai 2024, Arcep et Arcom en lien avec l'ADEME — pose la publication d'une déclaration d'écoconception comme prérequis pour se prévaloir de son application. C'est le seul engagement de la liste dont la preuve est une adresse web.

Une déclaration d'écoconception établie selon le RGESN est publiée sur le service à la mise en production, à une adresse communiquée au pouvoir adjudicateur, et mise à jour à chaque évolution majeure.

Comment ça se vérifie : l'acheteur ouvre l'adresse. Vérification la moins coûteuse de la liste, pour lui comme pour vous.

Le piège : viser le label avant la pratique. Publier une déclaration sur une démarche vide est le risque réputationnel le plus coûteux de la liste : le document est public, daté, et opposable par n'importe qui.